Un rapport parlementaire propose de confier les demandes d’installation comme le contrôle de tous les dispositifs de vidéosurveillance à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). Son président et sénateur de la ville de Lille Alex Türk, approuve cette proposition.
Qui autorise actuellement l’installation de la video surveillance ?
« Dans les espaces publics, l’autorisation et le contrôle de la video surveillance dépendent d’une commission départementale sous l’autorité du préfet ; dans les espaces privés, c’est la CNIL qui est compétente. Par exemple, les allées d’un hypermarché dépendent de la préfecture, ses réserves de la CNIL. »
Etes-vous favorable à une extension des missions de la CNIL à toute la vidéosurveillance ?
« Absolument. Le travail des commissions départementales varie d’un département à l’autre. Elles ne siègent pas en permanence, disposent de peu de moyens et effectuent peu de contrôles. La CNIL est une instance nationale qui a une doctrine, une jurisprudence, une équipe de contrôleurs qu’il faudra étoffer si notre mission s’élargit mais cela coûterait beaucoup moins que de créer une Haute Autorité. ».
Sur quels éléments portent vos contrôles ?
« Chaque demandeur de video surveillance doit en justifier les raisons. Nous fixons la durée de conservation des enregistrements, les périmètres de surveillance concernés et le fait qu’ils doivent être signalés. Nous vérifions qui a accès au dispositif et sous quelles formes les particuliers peuvent en vérifier les données. ».
Etes-vous saisis de plaintes ?
« Nous avons des plaintes tous les jours, souvent pour des espaces publics qui ne sont pas de notre ressort comme les hôtels ou les piscines. Cela montre la nécessité de modifier la loi qui l’encadre. » -
Constatez-vous un développement de la video surveillance ?
« Son développement est de taille depuis trois ou quatre ans. Le ministère de l’Intérieur l’encourage dans les espaces publics et le secteur privé est aussi très demandeur. Les particuliers peuvent accepter une restriction de leurs libertés individuelles si c’est au profit d’une amélioration de la sécurité, à condition que l’on garantisse leurs droits. ».
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